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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1017 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. En français, la capacité et l’aptitude n’ont pas la même signification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacité est une notion juridique. Or en tant que législateur, il est préférable de recourir à une notion juridique lorsque l’on rédige la loi.
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