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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 628 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 12
À l’alinéa 2, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« À tout instant, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale ne sont pas remplies.
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