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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1251 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« garanti »
insérer les mots :
« , sous peine d’engager la responsabilité de l’État et pouvant donner lieu à des dommages et intérêts au patient en fin de vie et sa famille au titre des souffrances physiques et psychologiques subies, »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre concret le droit aux soins palliatifs garanti à l'alinéa 3 de l'article 1er bis.
En effet, en précisant que le corollaire du droit aux soins palliatifs est la responsabilité de l'Etat, les patients et les familles obtiennent un levier d'action pour faire entendre leur demande.
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