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"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi, pour : 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des pe...

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, ou en cas ...

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage ...

Après le sixième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, peuvent procéder à un contrôle d’identité dans les conditions définies au p...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. El...

Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur se réfère au dossier de la procédure. Le présent article additionnel a précisément trait au dossier de la procédure en ce qu’il vise à supprimer la possibil...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 ter A ainsi rédigée : « « Section 3 ter A : « « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes « « Art. 222‑33‑2‑3 bis. – Est puni de 3 750 eu...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. » Exposé sommaire : L’a...

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre l’...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à la télécommunication audiovisuelle est également privilégié pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur la possibilité d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé : « Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut pr...

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Contraventions nautiques « Art. 621‑2. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécur...

L’article L. 5271‑1 du code des transports est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui trou...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « La reconnaissance et la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables et doivent passer par l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification sera complétée par un trimestre...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les maires soient informés chaque année de l...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 47. Exposé sommaire : Plus de 22 % de Français n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet satisfaisant, ou ne sont pas familié des nouvelles technologies. Il convient donc de s’assurer que tous les citoyens pourront avoir accès à un guichet physique dans les gendarmeries et commissariats s’ils le souh...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « La fiscalité écologique très pénalisante applicable aux véhicules de reconnaissance des SDIS et des véhicules des associations agréées de sécurité civile doit être reformée via l’exonération du malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche. » Exposé sommaire : Les sapeurs-pompier...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut pr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes c...