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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 160 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 ter A ainsi rédigée :
« « Section 3 ter A :
« « Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
« « Art. 222‑33‑2‑3 bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de susciter des bruits ou tapages injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d’autrui.
« « Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
« « L’action publique peut-être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire le tapage nocturne et les bruits injurieux au niveau de délit et de permettre dans le même temps l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à cette infraction.
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