Amendement N° 165 (Irrecevable)

Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« Contraventions nautiques

« Art. 621‑2. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors-bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillité publique, notamment des usagers de la mer et des riverains :

« 1° Une conduite consistant à accélérer de manière répétée, au démarrage ou en circulation ;

« 2° Ou une conduite constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code des transports relatives à la circulation maritime, notamment celles prévues à l’article 15 du décret n° 2007‑1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

« II. – La peine est portée à dix-huit mois d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule lorsque les faits sont commis en réunion.

« III. – Elles sont portées à deux ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule :

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code.

« IV. – Elles sont portées à trois ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et de la confiscation immédiate du véhicule en cas de cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du III du présent article. »