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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 151 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Ménard.
"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi, pour :
1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier ;
2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d'assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° et d'en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;
3° D'une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° dans les îles Wallis-et-Futuna et, d'autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 3°.
L'ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance."
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. Amendement proposé par le Syndicat des douanes.
La décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 abroge l’article 60 du code des douanes au 1er septembre 2023.
Cet article, en vigueur depuis le 1er janvier 1949, est celui qui fonde l’exercice des contrôles douaniers. Il les autorise en effet à procéder à la « visite des marchandises et des moyens de transport et […] des personnes » en vue de la recherche de fraudes douanières.
Le Conseil constitutionnel considère que cet article 60, parce que les agents de douanes peuvent procéder en toutes circonstances et sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire serait contraire au droit au « respect de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense. »
Cette décision qui fait date n’est pas sans conséquence sur le quotidien et la raison d’être même des agents de douanes. Cet article est pourtant essentiel au maintien de la sécurité des citoyens sur l’ensemble du sol français. Pour rappel, l’année 2021, a été particulièrement marquante en termes de résultats dans toutes les missions de lutte contre les trafics qui lui sont confiées. Monsieur le ministre Olivier Dussopt déclarait lui-même que : « 2021 a été une année d’intense activité pour les 17 000 douanières et douaniers de notre Nation. Une année intense dans l’accompagnement du commerce légal et de ses mutations : la douane a dû réussir le Brexit, faire face à l’explosion du e-commerce et aux conséquences de la crise sanitaire. Une année où ils ont aussi dû contrecarrer des réseaux criminels de plus en plus déterminés à attaquer notre économie et notre société, parfois avec violence. 365 jours par an, de jour comme de nuit, sur terre, en mer, dans les airs et maintenant sur le net et aussi le darknet, nos douaniers ont relevé ces défis. 2021 a aussi été une année charnière dans la transformation de la douane avec la signature du premier contrat pluriannuel de la direction, fruit de longs mois de travail et de discussions et conclu en décembre dernier au Havre. Avec Bruno Le Maire, au nom de nos concitoyens dont ils assurent quotidiennement la protection, nous les en remercions et les assurons de tout notre soutien. »
Si nous sommes sensibles à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, il apparaît impossible en l’état et à cause de la nature même du travail douanier de demander l’aval d’un magistrat pour chaque contrôle.
En outre, le rapport annuel pour 2021 pointe que le taux de satisfaction des usagers de la douane s’élève à 82,5% et que ce n’est pas moins de 73,55 milliards d’euros qui ont été perçus.
Que compte donc faire le ministère pour protéger les frontières françaises et réformer le code des douanes ?
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