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Compléter l’alinéa 241 par les deux phrases suivantes : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la création de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer le tiers de ces places sous la...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la construction de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à affecter le tiers de ces moyens financier...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la continuité immédiate de l’action judiciaire sur l’ensemble du territoire national, la portée de l’habilitation et la compétence des officiers de police judiciaire délivrées par les procureurs généraux près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils interviennent, sera éte...

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : L...

Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À cet effet, des assises de l’engagement et de la résilience citoyenne seront organisées afin d’amorcer la réflexion sur les manières d’améliorer l’adhésion des français aux journées patriotiques. » Exposé sommaire : Les journées patriotiques connaissent une réelle baisse d'influence dans not...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies » ; 2° L’article L. 421...

À la fin de l’article 222‑23‑2 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont remplacés par les mots :« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions sur les au...

À la fin de l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions sur les ...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑29‑1, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € » 2° Au premier alinéa de l’article 222‑29‑2, les mots : « dix ans d’emprisonnement...

À l’article 222‑23‑3 du code pénal, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin...

À l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ». Exposé sommaire : En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance selon l’enquête Virage de 2015. D’après un sondage réalisé par l’in...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration de ce délai, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un viol sur un autre mineur. Toutefois...

Après l’article 222‑23‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑4. – Les crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’ils ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont l...

À l’article 227‑25 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle d...

Au quatrième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’une infraction sexuel...

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexue...

Le titre XIV du livre I^er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire...

I. – La section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section II : Droits perçus à l’occasion de la délivrance de documents « I « Taxe sur les certificats kilométriques des véhicules « Art. 1599 novodecies B. – Il est institué au profit de l’É...

I. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « ...

I. – Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑13‑1. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. » II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de facil...