Amendement N° 163 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur la possibilité de développer le recours aux dispositifs de visioconférence avec les tribunaux pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en centre de rétention administrative.

Les procédures judiciaires et le transport des personnes vers les tribunaux nécessitent du temps et requièrent de nombreux moyens humains. Or, depuis la crise sanitaire, la mise en place de visioconférences avec les tribunaux a permis un gain en efficacité considérable, ainsi que la libération d'effectifs pour des tâches autres que les transferts et gardes chronophages. Pérenniser le recours à la télécommunication audiovisuelle pour ces auditions irait dans le sens de ce texte, en libérant les policiers et les gendarmes de leurs missions périphériques en ayant recours aux moyens numériques à leur disposition. Le sujet est d'ailleurs expressément évoqué dans le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation déposée par le ministère de l'Intérieur.