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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 164 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vincendet, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Thiériot, M. Meyer Habib, M. Pauget, M. Dubois, M. Dive.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire l'accès à un logement social locatif à toute personne reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Expulser de leur logement HLM les familles de trafiquants de drogue n’est plus tabou depuis que, dans plusieurs affaires récentes, des juges ont validé les demandes dans ce sens des bailleurs sociaux.
Les juges estiment en effet de plus en plus souvent que perpétrer ou être complice d’un trafic de stupéfiants au domicile constitue, outre l’aspect pénal, une violation grave des obligations locatives justifiant la résiliation du bail.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi qu'un trafiquant de stupéfiants ne puisse plus beneficier d'un logement social locatif.
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