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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 159 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Rambaud, les membres du groupe Rassemblement National.
Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Exposé sommaire :
L’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur se réfère au dossier de la procédure.
Le présent article additionnel a précisément trait au dossier de la procédure en ce qu’il vise à supprimer la possibilité, pour le mis en cause, de demander au procureur de la République la consultation de ce dossier de procédure, un an après son lancement, telle qu’elle résulte de l’article 77-2 du code de procédure pénale.
Il s’agit en effet d’une grave atteinte à la protection des victimes et des témoins.
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