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04/11/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Agresti-Roubache, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Reda, M. Pradal, Mme Chandler, M....

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...

04/11/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 09922 97924 07924 72925 359
 » Exposé sommaire : Amendement de repli 2. A quoi bon faire la loi, si elle n’est pas appliquée ? En France, 94,4% des obligations de q...

04/11/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 10422 98424 08424 73425 364
 » Exposé sommaire : Amendement de repli 1. A quoi bon faire la loi, si elle n’est pas appliquée ? En France, 94,4% des obligations de q...

04/11/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 11422 99424 09424 74425 374
 » Exposé sommaire : Amendement principal. A quoi bon faire la loi, si elle n’est pas appliquée ? En France, 94,4% des obligations de qu...

04/11/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 15423 03424 13424 78425 414
 » Exposé sommaire : Amendement de repli 3. Depuis trop longtemps, les agents de police ou de gendarmerie nationales interpellent les par...

04/11/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 19423 07424 17424 82425 454
 » Exposé sommaire : Amendement de repli 2. Depuis trop longtemps, les agents de police ou de gendarmerie nationales interpellent les par...

04/11/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 24423 12424 22424 87425 504
 » Exposé sommaire : Amendement de repli 1. Depuis trop longtemps, les agents de police ou de gendarmerie nationales interpellent les par...

04/11/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 40 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

04/11/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 70 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

04/11/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 100 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un ...

04/11/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre au manque de places dans les centres de rétention administratifs, le Gouvernement s’engage à favoriser la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou interdit ...

04/11/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers...

04/11/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant : « - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à c...

04/11/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot : « plainte » insérer les mots : «, recours aux interprètes ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la...

04/11/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 328, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 38 ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Douze postes de personnels navigants devront être créés pour acc...

04/11/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe s...

04/11/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire ou de repli. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’i...

04/11/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte ten...

04/11/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Min...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement général. C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régim...

04/11/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 436 - Article 6 (Retiré)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de bonne administration de la justice, le recours aux interprètes nécessaires aux traductions des propos des victimes, des témoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuivies qui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret pris après ...