Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 172 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vincendet, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Meyer Habib, M. Le Fur, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Dubois, M. Dive, M. Viry.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une rupture automatique du bail qui lie le beneficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dés lors qu'il est reconnu coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Expulser de leur logement HLM les familles de trafiquants de drogue n’est plus tabou depuis que, dans plusieurs affaires récentes, des juges ont validé les demandes dans ce sens des bailleurs sociaux.
Les juges estiment en effet de plus en plus souvent que perpétrer ou être complice d’un trafic de stupéfiants au domicile constitue, outre l’aspect pénal, une violation grave des obligations locatives justifiant la résiliation du bail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.