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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 169 (Non soutenu)

Publié le 8 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Le Fur.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 1er

Supprimer la première phrase de l’alinéa 47.

Exposé sommaire :

Plus de 22 % de Français n’ont pas d’ordinateur, d’accès à Internet satisfaisant, ou ne sont pas familié des nouvelles technologies.

Il convient donc de s’assurer que tous les citoyens pourront avoir accès à un guichet physique dans les gendarmeries et commissariats s’ils le souhaitent.

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