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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 168 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 722 )

Publié le 8 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Le Fur.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 1er

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :

« Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer que les maires soient informés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire.

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