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I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 code de procédure pénale les mots : « aux articles 20 et 21‑1 », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». II. – Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : «...

I. – À la première phrase de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire et du représentant de l’État dans le départemen...

I. – L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir ...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 234‑3 du code de la route, le mot : « soumettent », est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, sur l’ordre et sous la responsabilité du maire, peuvent soumettre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « les agents de surveillance de voie publique et les gardes‑champêtres ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « concourent à », sont remplacés par les mots : « ont spécialement en charge » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont particulièrement confiée...

I. – L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de 16 ans ». Exposé sommaire : Dans son état actuel, le texte prévoit l'extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et l'article 495-17 du code de procédure ...

L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « interdiction » sont insérés les mots : « temporaire ou définitive » ; II. – La seconde phrase de du deuxième alinéa est supprimée. ; III. – Au quatrième alinéa, les mots « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le nombre : « 3 750 » e...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfai...