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Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans ch...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité ...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale car le changement climatique et le...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès...

Après la première phrase de l’alinéa 97, insérer la phrase suivante : « Le découpage des compagnies de gendarmerie fera l’objet d’une révision dans tous les départements afin de vérifier leur parfaite adéquation aux besoins des territoires. » Exposé sommaire : Le découpage des compagnies est déconnecté de la réalité des territoires et les dé...

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2025, il exonérera de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche tous les véhicules d’incendie et de secours. Le Gouvernement prévoira également la mise en place, au plus tard au 31 déc...

Compléter l’alinéa 413 par la phrase suivante : « Une coopération accrue avec les clubs de tirs est à encourager. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les partenariats entre les clubs de tir sportif et la police et la gendarmerie, afin de renforcer ces structures en pleine expansion en France. Le tir sportif est l’un des sports...

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 495‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’une transmission est susceptible de faire l’objet d’un...

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « siège » insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie. Élus nationaux sont des acteurs majeurs de la vie politique locale de leurs circon...

Après l’alinéa 62, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 495‑18, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’un revenu exceptionnel au...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victime s’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locaux d’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public siège d’un service public. « Ils veillent à ce que les conditions soient réuni...

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Une vigilance particulière sera portée à la provenance des tissus ainsi qu’à leur confection, afin d’intégrer dans les appels d’offre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises dans le strict respect de la commande publique » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. » Exposé so...

À l’alinéa 3, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , y compris les ressortissants français établis hors de France, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de Fra...

Au début de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé so...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant le droit des victimes à être accompagnées par un avocat et ce dès le dé...

Compléter l’alinéa 193 par la phrase suivante : « De la même manière, les passerelles, en entrée et en sortie, avec le monde économique seront également recherchées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les passerelles de recrutement entre le secteur public et le monde économique afin de diversifier les profils intégrant le M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...