Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est fondé le rapport annexé du présent projet de loi a pour objectif de "mieux prévenir les menaces et les crises futures". Aujourd’hui, la France est l’État de l’Union européenne délivrant le plus de mesures ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des collectivités qui sont concernées dans la planification et la gestion du soutien, et doivent donc être incluses dans la coopération e...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des solutions concrètes et efficaces pour lutter efficacement contre les cyberattaques et plus particulièrement contre les tentatives croissantes de compromission de cibles de haute valeur. Exposé sommaire : Dep...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des solutions concrètes pour sensibiliser les entreprises à recourir à une cyber-assurance. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances...

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article L. 236‑1 du code de la route. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux pour ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : De la même manière qu...

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l'article 433‑5 du code pénal. Exposé sommaire : Les policiers municipaux peuvent être directement confrontés sur la voie publique à des pe...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors...

L’article L. 121‑4‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. » ; 2° Le deuxième ali...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Aux moyens technologiques exceptionnels déployés, s’ajouteront des moyens législatifs. Ils viendront renforcer la législation déjà en vigueur en prévoyant de bannir des lieux de compétitions, pendant une durée pouvant aller de deux ans ou être illimitée, les individus dangereux et violents. Une ...