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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 475 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne à la police municipale la possibilité d’exercer sa mission en civil et armée lorsque cela est nécessaire.
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