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I. – Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis Le II de L. 236‑1 est ainsi rédigé : « II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende : « 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ; « 2° Lorsque l’individu roule sans casque ; « 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme à l’article L. 211‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 236‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 236‑1‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 236‑1‑1. – Tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, qui se dérobe à un représentant des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police munici...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et » Exposé sommaire : L'article 10 créé la fonction d'assistants d'enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leur...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « inédits » le mot : « modestes ». Exposé sommaire : À l'heure où la montée de la violence est criante et où 57 % des Français estiment que le gouvernement ne prend pas suffisamment en compte leur sécurité, on ne peut que regretter un texte carencé. D'une part parce que la p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles » insérer les mots : « , violences liées à une immigration non maîtrisée » Exposé sommaire : Le 11 octobre 2022, un migrant sous le coup d’une OQTF a été interpellé et mis en prison. Il est suspecté d’avoir violemment agressé un homme à Brest fin juillet 2022. Cet homme rentrai...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel car il est difficile de comprendre ce que signifie la phrase suivante : "Mais cette ambition de proximité serait incomplète si nos policiers et gendarmes n’étaient pas demain davantage à l’image de la population française qu’ils ne le sont aujourd’...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Compléter la première phrase de l’alinéa 100 par les mots : « et notamment par la police municipale ». Exposé sommaire : Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale est pourtant la police de proximité de l'avenir. Elle mérite dès lors d'être soutenue par le gouvernement, par exemple, en : - lui donnant un accès direct à un ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant : « – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la form...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots : « selon les dispositions de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judici...

À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « des spécificités » les mots : « de l’autonomie ». Exposé sommaire : Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs s...

I. – L’avant-dernière phrase de l’alinéa 147 est ainsi rédigée : « Les articles 12 et 12‑1 du code de procédure pénale ne sont pas modifiés. » II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est » les mots : « Ils sont ». Exposé sommaire : L’alinéa 147 dispose in fine : « L’article 12 du co...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que l’on dénonce régulièrement la « surpopulation carcérale », en critiquant les juges censés recourir trop souvent à l’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dan...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ». Exposé sommaire : La réforme portée par le projet de loi tend à réduire la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des ...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L’une des réformes portées par le projet de loi tend à créer un corps d’agents publics, dénommés assistants d’enquête, destinés à seconder les OPJ et APJ dans l’exercice de leurs fonctions. Ils les remplacent dans un certain nombre d’actes énumérés par...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dès les premières lignes de la LOPMI que celle-ci sera actualisée tous les cinq ans, conformément à l’objectif du minis...