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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 466 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
« Chapitre V
« Rétention de sûreté
Article 15 bis
« I. – Le premier alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de la procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans. ».
Exposé sommaire :
Au regard de la dangerosité de certaines personnes lourdement condamnées et des risques considérables qu’elles présentent en termes de récidive, le régime de la rétention de sûreté doit être renforcé. Les ambitions affichées par le gouvernement à travers le rapport annexé ne sauraient être considérées comme réelles sans prise en considération de cet état de fait.
Par conséquent, cet amendement vise à rendre possible le prononcé de cette mesure à l’égard de toute personne présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive parce qu'elle souffre d'un trouble de la personnalité et ayant été condamnée à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans.
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