Amendement N° 477 (Irrecevable)

Selon le ministère de l'intérieur, la LOPMI permettrait de faciliter l'action des gardes-frontières de l'agence FRONTEX sur le territoire national. Elle permettrait également d'équiper les policiers aux frontières de matériels innovants : postes frontières mobiles, drones de surveillance, caméras infra-rouges et thermiques, systèmes de lecture automatisée de laques d'immatriculation. Il nous est également affirmé que la fluidité des contrôles aux frontières serait assurée par le déploiement d'outils numériques tout en rehaussant le niveau de sécurité. Enfin, le gouvernement assure que la coopération européenne sera améliorée via une formation réciproque des agents, la création de brigades mixtes et la volonté de rendre plus interopérables les système d'information.

Des points d'amélioration intéressants mais qui risquent de ne pas être suffisants étant donné que d'une part dans le projet de loi LOPMI, en tant que tel, aucune mesure n'est réellement proposée. Seules des déclarations d'intention sont présentes dans le rapport annexé. Rapport qui n'a pas de valeur législative en tant que tel...

Or, FRONTEX constate une hausse de 70 % du nombre d’entrées illégales sur le territoire de l’Union européenne. Sur les neufs premiers mois de l’année 2022, 228 240 entrées irrégulières ont été enregistrées aux frontières de l’Union européenne. « Un record depuis 2016 », note l’agence Frontex dans son compte rendu publié ce 13 octobre. Sur le seul mois de septembre 2022, 33 380 passages clandestins ont ainsi été comptabilisés, soit 25 % de plus qu’au mois de septembre 2021. Ce record ne peut être imputé à la vague de réfugiés ukrainiens – au nombre de 11 millions - arrivés en Europe après le déclenchement de la guerre en février dernier, précise Frontex. L’agence européenne de gardes-frontières souligne, d’autre part, que la très grande majorité des migrants clandestins empruntent la route des Balkans pour entrer sur le sol européen. Le reste rallie l’espace Schengen par la Méditerranée et l’Europe de l’Est.

Naturellement une partie de ces personnes migrantes arrivent en France.

Face à ce constat, quelles mesures concrètes compte prendre le gouvernement pour que nos frontières ne soient plus cette passoire qui laisse entrer de trop nombreux migrants ? Migrants que nous sommes d'ailleurs incapables d'accueillir dignement sur notre sol tout comme de les intégrer, en témoigne encore le nouveau camp de la Porte de La Chapelle, pourtant démantelé le 27 octobre dernier…