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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus à l’article L. 236‑1 du code de la route.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l’article L. 236‑1 du code de la route.
Ces comportements à risque se sont multipliés ces dernières années, en milieu rural comme en milieu urbain, au détriment de la tranquillité et de la sécurité des citoyens. La loi du 3 août 2018 est venue utilement renforcer l’arsenal législatif permettant de lutter contre ces phénomènes mais ne suffit pas.
Il semble cependant nécessaire, afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, de donner compétence aux policiers municipaux pour constater ces délits. Une telle mesure renforcera en effet le continuum de sécurité entre forces nationales et polices municipales et favorisera leur coopération dans la lutte contre les rodéos motorisés.
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