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À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à relever l’âge des mineurs protégés par l’article 7 du présent projet de loi à 16 ans au lieu de 15 ans. L’article 7 punit de 3750 euros d’amende le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexue...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du f...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère de l’intérieur lance la réflexion sur le vote par correspondance, voire une expérimentation accompagnée des garanties s’y attachant. Il s’agit ainsi de répondre à la difficulté de la mobilité, à celle de trouver une personne destinataire de la procuration et d’offrir une pos...

I. – À l’alinéa 384, supprimer les mots : « , piloté par les forces de sécurité intérieure et par la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS), tout en ». II. – En conséquence, au même alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Ce centre de recherche pluridisciplinaire est hébergé au...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 352, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces unités de forces mobiles supplémentaires permettront la bonne tenue de la saison culturelle des festivals de spectacle vivant en parallèle des Jeu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cybera...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette réforme ne concerne pas la police judiciaire. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. Exposé sommaire : Préfigurée dan...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Pour la police nationale dont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, un effort similaire annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’État (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

Après l’alinéa 371, insérer l’alinéa suivant : « – installation de portiques scanners à ondes millimétriques passives pour analyser les véhicules transitant par la frontière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport annexé à la section "moyens innovants pour la surveillance des frontières" l'installation de portiques...

Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants : « Faciliter les conditions de réalisation des contrôles aux frontières « Un assouplissement des conditions juridiques permettant de contrôler les personnes et les véhicules dans le cadre de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en vigueur dans notre pays sera réal...