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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 481 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant :
« Aux moyens technologiques exceptionnels déployés, s’ajouteront des moyens législatifs. Ils viendront renforcer la législation déjà en vigueur en prévoyant de bannir des lieux de compétitions, pendant une durée pouvant aller de deux ans ou être illimitée, les individus dangereux et violents. Une amende forfaitaire délictuelle sera également mise en place. »
Exposé sommaire :
Le sport hier sanctuarisé est aujourd’hui malheureusement trop souvent défiguré par des délinquants qui piétinent tous ces principes et offrent un spectacle honteux au reste du monde, emportant au passage la communion nationale que les grands événements savent normalement engendrer.
Parce que le sport et ses valeurs font partie de notre identité nationale, il est temps de prendre des mesures concrètes pour lutter activement contre l’ensauvagement de nos stades, notamment à l'approche de la coupe du monde de Rugby et des jeux Olympiques et paralympiques.
Actuellement, notre législation permet de sanctionner une personne en l’interdisant de stade pour une durée de deux ans maximum. Si la personne a déjà été interdite de stade dans les trois ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à trois ans.
Manifestement, ces sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. C’est pourquoi, à l’instar d’autres pays, il convient de légiférer à nouveau pour prévoir, le cas échéant, le bannissement à vie des stades en cas de d’incivilité ou de violence graves perpétrées à l’intérieur d’un stade ou d’un complexe sportif.
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