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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 476 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 14 (consulter les débats)
L’article L. 121‑4‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
L’article L. 121‑1 du code de la route dispose : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Or, les conducteurs commettant des infractions au code de la route avec un véhicule loué à l’étranger échappent souvent aux poursuites et contraventions pour les infractions commises, les entreprises ne réclamant pas à leur loueur le règlement de l’infraction. Ce phénomène encourage les auteurs de rodéos urbains à la récidive, causant nuisances pour les riverains et accidents de la route parfois mortels.
Cet amendement est un amendement d’appel afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur les entreprises étrangères de location de véhicules qui entretiennent ce sentiment d’impunité des conducteurs sur notre territoire, entraînant la multiplication des infractions au code de la route et causant parfois des drames.
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