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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| 22 934 | 23 814 | 24 914 | 25 564 | 25 564 |
»
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif de porter à 100 % le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s’établissait alors à 13,5 %, selon les données de la Direction centrale de la police aux frontières. Depuis, ce taux s’est dégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2019. Il est passé de 12,4 % en 2018, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021.
La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées par les juges repose ensuite sur l’administration qui manque malheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Le député Pierre-Henri Dumont expliquait dans un avis rendu en 2021 : « Les agents des services de l’immigration et de l’intégration des préfectures font part régulièrement des grandes difficultés liées à l’exercice de leurs missions en matière d’éloignement. Ces services apparaissent débordés, voire asphyxiés. » Il ajoutait « Les bureaux des étrangers dans les préfectures, déjà extrêmement mobilisés par leurs activités de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, sont sous-dimensionnés pour répondre à l’ampleur de la tâche. »
Le principal moyen de contrainte dont dispose l’administration consiste à placer l’étranger dans un centre de rétention administrative (CRA), quand son OQTF a été délivrée sans délai de départ volontaire, ou lorsque celui-ci est expiré. Et effectivement, en 2021, 42,5 % des étrangers retenus dans des CRA ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Face à ces résultats encourageants, pourquoi ne pas porter plus encore nos efforts financiers sur la construction massive de CRA ?
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