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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 478 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 328 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taite.
Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 du code général des collectivités territoriales est renforcé pour aider les services départementaux d’incendie et de secours à financer les investissements mutualisables. »
Exposé sommaire :
Le FAI permettait aux SDIS de financer des investissements mutualisables entre départements, comme les véhicules incendies.
Depuis plusieurs années, les SDIS ne bénéficient plus des subventions de ce fonds pourtant indispensables pour soutenir les missions des sapeurs-pompiers.
Il convient donc de renforcer et de préciser la répartition des montants accordés à ce fonds par département.
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