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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 469 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : 175 196 206 214 221 306 348 353 410 435 461 637 735 846 990 )

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taite.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 1er

À l’alinéa 287, substituer au mot :

« communes »

le mot :

« collectivités ».

Exposé sommaire :

Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des collectivités qui sont concernées dans la planification et la gestion du soutien, et doivent donc être incluses dans la coopération entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs de l'Etat.

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