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À l’alinéa 4, après le mot : «victime», insérer les mots : « , de son représentant légal ou de ses ayants droits». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la c...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport dressant l'état des réseaux de télécommunication en outre-mer et identifiant les zones de ces territoires au sein desquelles les communications mobiles critiques à très haut débit ne peuvent, en l'état des installations, garantir aux populations une protection co...

À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses ayants droits ». Exposé sommaire : Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du dro...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à leur orientation sexuelle » les mots : « , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de limiter la formation des officiers de liaison et de réserver une prise en charge spécifique au traitement des seules victimes de discrimination liées à ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délais aux présidents des collectivités régies par les dispositions de l’article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret po...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locau...

I. – Après le mot : « assurantielle », insérer les mots suivants : « par les établissements publics d’État, définis à l’article L. 710‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les normes de sécurité informatiques ouvrant droit à l’indemnisation sont fixées par les chambres consulaires, ét...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que les i...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’abord » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Débuter la présentation de ce rapport en décrivant la LOPMI comme “d’abord une loi de transformation numérique” dès l’introduction est assez surprenant. En effet, la loi de programmation du ministère de l’Intérieur vise à réforme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport annexé nous donne les grandes orientations politiques que souhaite ce gouvernement en ce qui concerne le ministère de l’intérieur et les questions de sécurité. S'il n'est pas contraignant d'un point de vue juridique, il n'en demeure pas moins que l'article 1er l'approuve et que malgré sa val...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer cet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère de l'Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère de l’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliards d’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans. Nous estimons que ces...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’artic...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Mais cette ambition de proximité serait incomplète si les métiers du ministère de l’intérieur n’étaient pas demain plus accessibles à tous, pour donner envie aux jeunes de les rejoindre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 7 suite aux discussio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels. Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus str...

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « en suivant les orientations et les directives du conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) et suivies par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIR Cyber) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les grandes orientations s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article en ce sens qu'il renvoie à la procédure d'ordonnances pénales à laquelle nous sommes opposés. Cette procédure permet au Procureur de la République de faire juger vite (et mal) puisque à juge unique et sans audience. Il s'agirait de cesse...

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « notamment en menant des campagnes d’information et de recrutement vers les universités, les écoles et les entreprises du domaine cyber » Exposé sommaire : Cet amendement puise son inspiration dans le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 bis ajouté en commission des lois au Sénat et visant à autoriser de nouveaux actes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. Cet article additionnel autorise les enquêteurs travaillant sous pseudonyme à four...