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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 464 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taite.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire :
Allonger la limite des dépôts de plaintes de 48 à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque c'est éviter l'effet « double peine », pour les petites entreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n'auraient pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu'elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie dans les temps, à cause d’une constatation tardive, d'une absence durable sur le lieu de travail, de congés ou toutes autres raisons pratiques.
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