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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2548 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 65 564 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2697 2942 3066 3186 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir.
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