Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3186 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 65 564 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2548 2697 2942 3066 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation.
En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dans leur maladie.
Il ménage donc à tout nouveau traitement, à toute nouvelle avancée de la médecine et notamment de l’antalgie de produire leurs effets.
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