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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 564 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 65 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2548 2697 2942 3066 3186 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
Le critère de pronostic vital engagé à « court ou moyen terme » a été remplacé par celui d'une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale ». Ces termes « avancée ou terminale » permettront d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir « même si son pronostic vital n'est pas directement engagé », comme il était précisé dans un exposé des motifs d’un amendement de la commission spéciale. Cette extension ouvre la mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on a encore peine à mesurer l’ampleur et la diversité.
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