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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3066 (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 65 564 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2548 2697 2942 3186 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.
Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir aux affections grave et incurable en phase terminale.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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