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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2697 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 65 564 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2548 2942 3066 3186 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.
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