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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1930 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 65 564 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 2304 2315 2548 2697 2942 3066 3186 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Loir, M. Mauvieux, Mme Menache.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité et de la gravité de la maladie pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression «en phase avancée» ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question.
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