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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1280 (Retiré avant séance)
(16 amendements identiques : 65 564 718 861 1194 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2548 2697 2942 3066 3186 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Gillet.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le patient est dans la dernière étape de sa maladie, ce qui peut être perçu comme une condition plus stricte et plus appropriée que celle introduite par le texte tel qu'il a été voté en commission spéciale.
Au surplus, les termes « phase avancée » peuvent être interprétés de manière variable selon les maladies et les professionnels de santé. En supprimant ces mots, l'amendement élimine donc une source potentielle d'ambiguïté et de variations dans l'interprétation de la loi. Si l'objectif principal de la loi est d'offrir une aide à mourir aux patients dont la fin de vie est imminente et inévitable, se concentrer uniquement sur la phase terminale est donc cohérent.
Les patients en phase terminale ayant un pronostic plus clair et défini, ceci réduira les risques de demandes prématurées ou inappropriées.
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