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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 65 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 564 718 861 1194 1280 1335 1517 1717 1930 2304 2315 2548 2697 2942 3066 3186 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à limiter le suicide assisté / l'euthanasie aux affections graves et incurables en phase terminale, et non en phase avancée.
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