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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2416C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Da Silva, M. Lefèvre, M. Le Gac, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), l’Etat a participé au développement, sur la période 2018-2022, de nouvelles capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance (E2C), avec la création de 2 000 parcours supplémentaires, au travers de trois possibilités :
- L’extension des capacités d’accueil d’E2C déjà implantées (financement de locaux plus importants, augmentation des effectifs professionnels de formation, etc.) ;
- La création de nouveaux sites satellites d’E2C existantes, dans des bassins d’activité non-soumis à l’offre d’accompagnement ;
- La création de nouvelles E2C au sein de départements non-pourvus de son offre de service.
A la fin du premier semestre 2022, dans un contexte persistant de crise, plus de 1 700 parcours ont ainsi été créés.
Dans la poursuite de cet effort, et alors que les E2C ont récemment élargi le public qu’elles accueillent aux jeunes diplômés de niveau 4 (baccalauréat), dépourvus d’expérience professionnelle ou d’expérience professionnelle probante et présentant un risque de non-accès à l’emploi, l’objectif du présent amendement est double :
- Poursuivre la dynamique de création de places au sein des écoles de la deuxième chance ;
- Poursuivre parallèlement la dynamique de professionnalisation du réseau.
Pour obéir aux exigences de la recevabilité financière, l'amendement transfère 5 M€ en AE et en CP en provenance de l’action 04 « Plan d'investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »au profit, pour un montant identique, de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » sous-action « 02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
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