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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1927C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 2358C 2416C 2574C 2602C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), l’État a participé de trois manières au développement, au cours des années 2018 à 2022, de nouvelles capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance (E2C), avec la création de 2 000 parcours supplémentaires :

- par l’extension des capacités d’accueil d’E2C déjà implantées (financement de locaux plus importants, augmentation des effectifs professionnels de formation, etc.) ;

- par la création de nouveaux sites satellites d’E2C existantes, dans des bassins d’activité où les E2C ne proposaient pas leur offre d’accompagnement ;

- par la création de nouvelles E2C au sein de départements qui ne comptent encore aucune E2C.

À la fin du premier semestre 2022, dans un contexte persistant de crise, plus de 1 700 parcours ont ainsi été créés.

Dans le prolongement de cet effort, et alors que le public accueilli par les E2C s’est récemment élargi aux jeunes diplômés de niveau 4 (baccalauréat) dépourvus d’expérience professionnelle ou d’expérience professionnelle probante et exposés au risque de ne pas accéder à l’emploi, l’objectif du présent amendement est double :

* poursuivre la dynamique de création de places au sein des E2C ;

* poursuivre parallèlement la dynamique de professionnalisation du réseau.

Il leur alloue donc un montant supplémentaire de 5 millions d’euros tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Il est donc proposé de procéder au transfert, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de 5 millions d’euros de l’action 4 Plan d’investissement dans les compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vers l’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi.

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