Amendement N° 2602C (Sort indéfini)

Les « Maisons de l’Emploi » sont des plateformes d’ingénierie territoriale qui coordonnent les actions et les projets des acteurs de l’emploi à l’échelle d’un territoire grâce à des démarches adaptées à l’écosystème local. Elles agissent dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), sur la promotion des secteurs d’activité, le montage de parcours, notamment en s’appuyant sur les programmes régionaux de formation, l’aide à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME, l’achat public responsable et participent à la territorialisation des politiques publiques nationales. L’État s’appuie sur les Maisons de l’emploi pour déployer des politiques publiques prioritaires comme la clause sociale.

Alliance Villes Emploi (réseau national des Maisons de l’emploi) a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôle emploi en juillet 2021, en vue de mettre en œuvre ensemble de façon concertée la diffusion des informations, la communication et la capitalisation des bonnes pratiques locales et la réponse à certaines problématiques particulière (RGPD, mise en relation pour le déploiement du dispositif Equip’emploi, lancement de la Plateforme mobilité ...). Les deux opérateurs sont entrés dans une logique de complémentarité qui est utile sur le terrain.

Pour maintenir cette dynamique et le haut niveau de service proposé par ces structures, le présent amendement vise à maintenir les crédits alloués pour subventionner les Maisons de l’emploi au même niveau que les années précédentes. Le maintien de ces crédits permettrait de garantir le fonctionnement de ces structures le temps qu’émerge la mission flash sur le financement des Maisons de l’emploi dont la création a plusieurs fois été envisagée, notamment lors des précédents examens de la mission Travail et Emploi du projet de loi de finances.

Mettre un terme au cofinancement par l’État de ces plateformes d’ingénierie territoriale, comme cela serait le cas sans le vote du présent amendement, conduirait à terme à leur disparition alors même que ces structures gèrent et coordonnent un certain nombre d’outils stratégiques des politiques publiques pour l’emploi.

Dans le présent amendement, ce maintien du financement par l’Etat prend la forme d’un transfert de crédits en AE et en CP de 5 millions d’euros de l’action 03 "Développement de l’emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi" vers l’action 01 "Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi" du programme 102 "Accès et retour à l’emploi".