Amendement N° 2358C (Sort indéfini)

Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, ainsi que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les structures portant la fonctionnalité de « Maison de l’Emploi » (MDE) sont des plateformes d’ingénierie territoriale qui coordonnent les actions et les projets des acteurs de l’emploi à l’échelle d’un territoire. Elles anticipent et accompagnent les mutations économiques et construisent des réponses adaptées à l’écosystème local.

Pour ce faire, elles ont acquis une expertise reconnue en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), de promotion des secteurs d’activité, de montage de parcours, notamment en s’appuyant sur les programmes régionaux de formation, d’aide à la création d’entreprises, d’accompagnement des TPE-PME, d’achat public responsable (portage d’un tiers des postes de facilitateurs) et participent à la territorialisation des politiques publiques nationales, comme le prouve le succès qu'elles ont rencontré dans les appels à projets nationaux (Plan d'investissement dans les compétences ; Augmentation des facilitateurs de la clause sociale et coordinateurs régionaux sur le territoire national ; Transitions collectives, etc.). D’autres fonctionnalités sont également déployées en faveur des entreprises, par exemple, dans des projets visant à la montée en compétence des acteurs afin d’obtenir des bâtiments à basse et très basse consommation d’énergie.

Alliance Villes Emploi (réseau national de ces outils territoriaux) a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôle emploi en juillet 2021, ce qui a permis de relancer une dynamique nationale et territoriale complémentaire et innovante, en vue de diffuser les informations, communiquer et capitaliser les bonnes pratiques locales et répondre de façon concertée à des problématiques communes (RGPD, mise en relation pour le déploiement du dispositif Equip’emploi, lancement de la Plateforme mobilité, etc.).

Afin de soutenir l’action des MDE, en complémentarité avec Pôle Emploi, un financement de 5 millions d’euros a été voté dans le PLF pour 2022 par notre Assemblée, à l’initiative de la rapporteure spéciale Mme Verdier-Jouclas avec l’accord du Gouvernement.

Alors que nous préparons la mise en place de France Travail en 2024, il est opportun de reconduire le financement des MDE en 2023.

Il est donc proposé un transfert de crédits de 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi » vers l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».