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Proposés | Signés | |
---|---|---|
103 | Total | 1655 |
39 | adoptés | 418 |
4 | rejetés | 106 |
2 | tombés | 84 |
6 | retirés | 281 |
7 | non soutenus | 85 |
27 | irrecevables | 268 |
18 | en attente | 413 |
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Proposition de loi N° 2227 - À propos de l'amendement n°AS15, sjoueaut a dit le 24/03/2024 :
Bonjour, Si aucun décret n'est renvoyé en conseil d'Etat, comment peut-on garantir le renforcement de l'obligation déjà existante relative à l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail ?
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