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Question Écrite N° 1278 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/10/22)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de trains longue distance sur les transversales, en particulier depuis le piémont pyrénéen. En 2022, avec la priorité longtemps donnée à la grande vitesse, les trains longue distance sont principalement orientés vers Paris. Pourtant 80 % des habitants de l'Hexagone résident hors Île-de-France. Ils ont bien évidemment besoin de d'effectuer des déplacements longue distance région-région. Il manque des trains de type « Intercités » de nuit et de jour pour relier les régions entre elles. De ...
Question Écrite N° 1998 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 08/11/22)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le 26 octobre 2010, la commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, la CPN 52, votait la dernière augmentation de la valeur du point d'indice pour les agents CMA. Le 1er juin 2022, la commission paritaire nationale issue de l'article 56, la CPN 56, a voté une augmentation de la valeur du point d'indice de l'ordre de 2,5 % alors que le ...
Question Écrite N° 2074 du 11/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du processus de sélection des étudiants entre le diplôme de licence et celui de master. Il convient de rappeler que c'est la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dès sa promulgation, qui a autorisé la sélection des étudiants en master. Pourtant, elle observe qu'aujourd'hui beaucoup de jeunes étudiants se retrouvent dans des situations ubuesques, soit dans des masters qui ne leurs conviennent pas, ou bien, pire encore, en étant refusés dans tous les ...
Question Écrite N° 1038 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certains agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, si le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a permis de compléter le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et ainsi d'étendre le CTI aux assistants de services sociaux et aux psychologues des SPIP, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et le personnel administratif essentiel au bon fonctionnement des services ne sont eux toujours pas mentionnés. Pourtant, il s'agit bel et bien de travailleurs ...
Question Écrite N° 1833 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/12/22)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités financières existantes pour les retraités résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) pose le principe selon lequel « les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant ...
Question Écrite N° 3078 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/12/22)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation du nombre de grands cormorans. La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées (FDAAPPMA 65) s'étonne de la non-reconduction des autorisations de tirs de régulation du cormoran sur les eaux libres françaises, pour la période 2022-2025, suite à l'arrêté du 19 septembre 2022 pris par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les pêcheurs hauts-pyrénéens s'inquiètent de la publication d'un tel arrêté limitant la régulation du grand ...
Question Écrite N° 1968 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud alors secrétaire d'État chargé de la ruralité avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains ...
Question Écrite N° 2032 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le passage du niveau de risque épizootique à « modéré » le 1er octobre 2022. En conséquence, les palmipèdes seront confinés dans plus de 500 communes dans les zones dites « à risque de diffusion » et l'ensemble des volailles dans plus de 5 000 communes dans les zones dites « à risque particulier ». Ces mesures sont prises dans l'optique de freiner les contaminations par le virus. Toutefois, les claustrations mises en place à l'été 2022 n'ont pas permis de stopper les apparitions de foyers de contamination. En effet, si on peut admettre (bien que le doute soit permis) que ...
Question Écrite N° 1853 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Selon l'étude DEFI 2011, 1,6 % de la population nationale serait atteinte de fibromyalgie et 8 à 9 cas sur 10 seraient des femmes, selon l'assurance maladie. Cette affection chronique a été reconnue pleinement dès 1992 par l'OMS et à la fin des années 2000 par les institutions françaises et européennes. Pourtant, le 8 octobre 2020, le rapport d'expertise collective de l'Inserm sur la fibromyalgie pointait du doigt les différentes difficultés que rencontraient les patients au regard de leur situation. Les associations notamment dénonçaient ...
Question Écrite N° 2963 du 08/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 17/01/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). La publication du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes Enfants (EJE) a permis la mise en place d'un véritable statut pour ce cadre d'emplois. Aussi, depuis le 1er février 2018, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), répartis en deux grades, relèvent désormais de la catégorie de A de la filière sociale, alors qu'antérieurement ces derniers faisaient partie de la catégorie B de cette même ...
Question Écrite N° 4633 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité, prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le « plan national covoiturage du quotidien » : un abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit, in concreto de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre ...
Question Écrite N° 1183 du 13/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 14/02/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions de travail pour ces professionnels. Si la crise sanitaire a révélé leur rôle essentiel pour la réouverture des écoles et l'accompagnement psychologique des enfants, le monde d'après semble les avoir oubliés. Les accords du Ségur n'ont pas concerné les ATSEM, pourtant appartenant à la filière médico-sociale. La loi de transformation de la fonction publique a imposé les 1 607 heures de travail contre 1 537 ...
Question Écrite N° 1739 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des enfants étrangers sur le territoire français. Trop fréquemment, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de rétentions de mineurs étrangers dans ses centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) et ce, notamment en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Trop nombreux sont les enfants enfermés sur le territoire français puisqu'ils étaient 76 en 2021 en métropole mais 3 135 à ...
Question Écrite N° 3385 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/03/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré l'individualisation de ce dispositif de soutien aux personnes en situation de handicap. Cependant, selon cet article, l'entrée en vigueur de ce dispositif n'aurait lieu qu'au 1er octobre 2023. Tout d'abord, la représentation nationale ne peut que se féliciter de l'adoption d'une telle mesure par le ...
Question Écrite N° 4054 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des familles d'enfants diagnostiqués pour un trouble du spectre autistique et la situation de ces enfants qui apparaît comme un véritable parcours du combattant. D'abord, il s'avère être très difficile d'obtenir un diagnostic pour un trouble du spectre autistique tant les délais d'attentes sont longs, quasiment un an par exemple dans les Hautes-Pyrénées. Or ce bilan médical est fondamental pour une bonne prise en charge des enfants par le personnel soignant et scolaire, les symptômes pouvant être détectés avant l'âge de trois ans. Pour rappel, l'autisme est ...
Question Écrite N° 834 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des couples pacsés en cas de décès d'un des partenaires. En effet, dans les dispositions actuelles, les partenaires ne disposent pas du statut d'héritiers légaux. Ainsi, dans le cas où l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament. Cette lacune peut être de source de précarité pour celles et ceux ayant déjà à affronter la disparition de leur conjoint. Par exemple, dans le cas d'un couple partageant le même logement loué, le veuf ou la veuve, après expiration d'une protection d'un an, serait amené à quitter le ...
Question Écrite N° 2662 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 11/04/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté relative à l'utilisation de la plateforme numérique AmeliPro. Les médecins du centre de santé d'Aureilhan, salariés par la commune, utilisent quotidiennement AmeliPro, la plateforme numérique de l'assurance maladie accessible aux professionnels de santé. Cet espace permet notamment d'effectuer certaines déclarations : arrêts de travail, déclaration de grossesse et déclaration de médecin traitant. Cependant, certaines fonctionnalités ...
Question Écrite N° 6760 du 28/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans les prisons françaises. Le mercredi 1er mars 2023, la prison de Carcassonne a été bloquée par ses agents pénitentiaires pour alerter sur la surpopulation carcérale. Dans cet établissement, on compte 55 cellules pour 140 détenus, ce qui signifie qu'une trentaine d'entre eux dorment sur des matelas à même le sol. Malheureusement, cette situation délétère se retrouve dans les prisons de tout le pays. Ces conditions sont dénoncées régulièrement par les instances internationales telles que la Cour européenne des droits de l'homme. Le 30 janvier 2022, ...
Question Écrite N° 4569 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/05/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence de possibilités d'utilisation des « chèques énergie » distribués par le ministère de la transition énergétique, aux ménages modestes. Depuis l'année 2018, le ministère de la transition énergétique distribue des « chèques énergies », une aide nominative, au printemps, une fois par an. Cette aide concernait les 5,8 millions de ménages les plus modestes, afin de les aider à payer leurs factures d'énergie, comprenant aussi bien les factures d'électricité que celles de gaz, de ...
Question Écrite N° 7070 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/06/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation alarmante des annonces frauduleuses publiées chaque jour sur la plateforme de Pôle Emploi. L'ampleur de ce phénomène amène de nombreuses personnes en recherche d'emploi à postuler à des postes inadaptés voire inexistants. En septembre 2022, la CGT compte 76 % d'offres mensongères sur la plateforme Pôle Emploi, dans une enquête menée par des militants recensant plus de 1 900 offres dans 13 villes. Bien que Pôle Emploi ait démenti ce chiffre, estimant cette proportion à 5 % et soulignant qu'ils ont enlevé plus de 20 000 offres frauduleuses en 2021, ce ...
Question Écrite N° 5827 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transparence liée à l'attribution de subventions et de fonds relatifs aux candidatures déposées en lien avec l'appel à projet du fonds citoyen franco-allemand. Lancé en avril 2020, le fonds citoyen franco-allemand découle du traité d'Aix-la- Chapelle signé en 2019, par lequel la France et l'Allemagne ont consolidé leur coopération 56 ans après le traité de l'Élysée (1963). Parmi les engagements du traité figurent le renforcement des initiatives communes issues de la société civile et le développement des jumelages. Le site internet indique que « le fonds citoyen ...
Question Écrite N° 7111 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». Par son article 33, elle dispose que les établissements publics de santé ne pourront désormais plus rémunérer les médecins, odontologistes et pharmaciens intérimaires au-delà d'un certain seuil fixé par l'arrêté du 24 novembre 2017. Le montant s'élève aujourd'hui à 1 170,00 euros pour une journée de 24 heures de travail et une revalorisation de ce plafond à 1 370,00 euros a été annoncée. Ce plafond est ...
Question Écrite N° 9237 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les Gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 7526 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réformes des lycées professionnels. La réduction ou la suppression des heures de cours en lycée professionnel pour augmenter le temps de présence des élèves dans les entreprises fait partie intégrante de cette réforme. De même, il est à craindre une augmentation des périodes de formation en milieu professionnel qui aurait pour conséquence de diminuer d'autant ces heures d'enseignement général. Cette diminution drastique compromettrait gravement les possibilités de réussite des élèves aux examens ainsi que leur poursuite d'études. Si l'école doit prévaloir sur le temps ...
Question Écrite N° 6901 du 04/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'état actuel de l'éolien marin en France. Les objectifs de neutralité carbone d'ici 2050 fixés par les instances internationales et nationales sont essentiels au vu de la situation écologique dramatique mais loin d'être atteints. Les solutions envisagées par ce Gouvernement, fondées notamment sur le nucléaire, ne sont pas viables. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer l'utilisation des sources d'énergie renouvelable et cela passe notamment par la prise en compte des spécificités de chacune. Si la France souhaite se donner les moyens d'atteindre un objectif de 40 % ...
Question Écrite N° 7135 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/07/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du prisonnier Georges Ibrahim Abdallah. Sans contester les fondements de la condamnation du détenu, différentes associations de défense des droits de l'homme ainsi que de nombreuses personnalités alertent sur la triste particularité de son emprisonnement. En effet, cela fait désormais 39 années que Georges Ibrahim Abdallah a passées derrière les barreaux, faisant de lui le plus vieux prisonnier politique d'Europe. Il a pourtant déposé neuf demandes de libération. Il s'est avéré qu'un grand nombre était conditionné à la signature d'un arrêté d'expulsion. Aucun n'a été ...
Question Écrite N° 7641 du 02/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/08/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en dénonçant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation ...
Question Écrite N° 10602 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de formation des agents publics des services de restauration scolaire, dans le cadre de la mise en application d'un menu végétarien hebdomadaire dans les écoles, collèges et lycées. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018, dite loi « EGalim 1 », a introduit une expérimentation d'une durée de deux ans pour les services de restauration collective scolaire, qui sont tenus de ...
Question Écrite N° 9012 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fonctionnement actuel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Selon le site internet national des SAFER : « une SAFER est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances. ». Toutefois, à de nombreuses reprises, la Cour des comptes a remis en cause cette définition. Elle a pointé le détournement des leviers fiscaux qui permettent à certains établissements régionaux de dégager des résultats financiers importants malgré l'absence de but ...
Question Écrite N° 9108 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation scandaleuse vécue par les lycéens à travers la France. Le jeudi 1er juin 2023, des milliers d'élèves de terminale se sont connectés à la plateforme Parcoursup pour connaître leurs résultats d'affectation dans l'enseignement supérieur. Une immense partie d'entre eux ont fait défiler leurs vœux et ont vu apparaître des refus et des réponses en attente. Prenons l'exemple d'un lycéen, avec 14,5 de moyenne toute l'année, des félicitations aux trois derniers trimestres et des résultats au-dessus de 16 aux épreuves anticipées du bac. Le jeudi 1er juin, il n'a ...
Question Écrite N° 1884 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/09/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents d'enfants en situation de handicap. Il a été fait état à Mme la députée des difficultés que rencontraient les parents d'enfants handicapés et notamment les parents d'enfants polyhandicapés. En effet, en 2020, la Drees révélait les inégalités frappantes en matière d'emploi pour ces personnes. Chez les couples, dans 53 % des cas, seul un parent travaille et dans les familles monoparentales, seuls 49 % des parents travaillent. Il est à signaler que les femmes sont davantage touchées par le chômage ou l'inactivité. Dès lors, on ...
Question Écrite N° 9068 du 20/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la situation hydrique en France. La période de sécheresse de l'été précédent a profondément abaissé le niveau des nappes phréatiques. Malheureusement les faibles précipitations hivernales n'ont pu combler les pertes et ont même parfois aggravé la situation. Les conséquences concrètes sont dès à présent visibles. Dans le département des Landes, 85 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à cause du mouvement des sols. A court terme, dès cet été 2023, des coupures d'eau ...
Question Écrite N° 9567 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fléchage des aides à l'achat d'un vélo dans le plan « Vélo et marche 2023-2027 ». Ce dernier privilégie des nouvelles technologies élitistes à la démocratisation d'un mode de transport ancestral. En effet, on remarque une asymétrie des subventions qui joue à la faveur des vélos électriques. Le vélo est un mode de déplacement économique, rapide, bénéfique pour la santé et pour l'environnement. Le Gouvernement annonce 65 millions d'euros d'aides pour l'achat de vélos électriques, dans un ...
Question Écrite N° 10464 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers. Si le décret du 26 décembre 2020 fut une avancée pour la profession avec le rattachement à la filière soignante et avec l'allongement de la durée de formation, force est de constater qu'elle ne bénéficie pas pleinement de la reconnaissance qui lui est due. Dans leur quotidien, les ambulanciers réalisent des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignantes, des brancardiers : ils installent les patients, surveillent leur état de santé, assurent leur brancardage, etc. Un ambulancier comme un aide-soignant doit avoir une attestation de formation aux ...
Question Écrite N° 3984 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des moyens alloués aux services de gériatrie. On observe actuellement un vieillissement de la population française induit par l'augmentation de la durée de vie. S'il faut s'en féliciter, il faut également prendre en compte l'augmentation, en parallèle, des maladies dues à ce vieillissement. Les services gériatriques ont la tâche conséquente de soigner ces personnes âgées qui subissent une perte importante d'autonomie, souvent causée par une polypathologie. C'est pourquoi ces services, comme l'expliquent les instances gériatriques nationales dans leur contribution au ...
Question Écrite N° 9234 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport des vélos dans les lignes de trains nationales, intercités comme à grande vitesse. Les transports sont responsables de près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. À l'heure où le Gouvernement baisse les bras en admettant une hausse de 4 degrés d'ici 2050, il est pourtant encore possible de prendre des mesures écologistes. Les transports en commun et les mobilités douces sont depuis longtemps appelés par la grande majorité des chercheurs et des décideurs pour ...
Question Écrite N° 7041 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la différence de taxation entre les avions et les trains. D'ici 2024, la majoration de la taxation kilométrique des lignes de train via le péage ferroviaire s'élèvera à près de 8 %. Or cette redevance atteint déjà 9 euros par kilomètre en moyenne en France, soit 35 à 40 % du prix d'un billet de train, alors qu'elle est inférieure à 2 euros en Suède et à 3 euros en Italie. Bien que cela s'explique par le modèle de financement spécifique de la SNCF, cela a pour conséquence d'augmenter ...
Question Écrite N° 611 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile prise en charge des victimes d'accident de la route. En effet, si le réseau France Victime accompagne de nombreuses victimes, il se cantonne aux « personnes qui ont subi les conséquences d'un fait qui est condamné par la loi » et exclut de fait celles qui ont été touchées par un accident de la circulation non qualifié en infraction pénale. Les victimes (ou leur famille) doivent alors chercher une aide ailleurs pour faire face aux difficultés financières engendrées par de tels accidents. Certaines associations prennent alors le relais pour accompagner ces personnes mais ne disposent pas, du ...
Question Écrite N° 10236 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la suite de l'interpellation d'un syndicat du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans le département des Hautes-Pyrénées sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, en position de garde, comme travailleurs. Depuis de nombreuses années, les SDIS de France utilisent cette catégorie de personnel en lieu et place de leurs collègues professionnels car leur coût est moindre, le tout en les excluant de toute règle relative aux temps de travail, de repos, de cotisations sociales, etc. Il n'est donc plus rare de voir un sapeur-pompier volontaire enchaîner son activité ...
Question Écrite N° 9212 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul des cotisations retraite des animateurs en contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CEE a été créé en 2006 afin de faire déroger les animateurs saisonniers au régime général du code du travail. En effet, les employeurs et l'État ne voulaient pas payer l'intégralité des heures travaillées pendant les séjours vacances, sujets à des plages horaires exceptionnelles, puisque les travailleurs sont nourris et logés sur place avec les enfants. Leur salaire journalier est alors indécemment bas, fixé à un minimum de 2,2 fois le Smic horaire - soit moins de 25 euros brut ...
Question Écrite N° 8366 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des élevages intensifs en France. D'après un sondage de l'IFOP, 85 % de la population est favorable à l'interdiction des élevages intensifs. Environ 3,2 millions d'animaux issus d'élevages sont abattus quotidiennement en France pour l'alimentation humaine. L'année 2021 voit une reprise de la consommation de viande dans le pays. Cette tendance va à l'encontre des recommandations pour lutter contre le dérèglement climatique et la catastrophe écologique en cours. La viande consommée est produite à 80 % dans des conditions d'élevage ...
Question Écrite N° 7522 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de la technologie en classe de 6e dans les collèges. Cette suppression, décidée de manière unilatérale sans aucune concertation avec le corps enseignant d'une part et sans cadre législatif d'autre part, est extrêmement brutale. Une grande majorité d'enseignants et de parents d'élèves ne sont pas favorables à cette suppression, qui traduit une méconnaissance des enjeux du XXIe siècle. En effet, pour réussir la transition énergétique qui s'impose dans la lutte contre le réchauffement climatique et poursuivre sa réindustrialisation, la France a plus que jamais ...
Question Écrite N° 10155 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de s'attaquer aux niches fiscales dites « brunes ». Le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État annexé au projet de loi de finances pour 2023 a révélé un manque abyssal d'ambition dans la lutte contre le réchauffement climatique. Certes l'alourdissement du bilan climatique du budget de l'État est dû en très grande partie au déploiement par le Gouvernement du bouclier énergétique. Toutefois sur le long terme, il n'y a aucune tendance reflétant une compression des dépenses défavorables à l'environnement, qui stagnent à un ...
Question Écrite N° 9661 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population dans les maisons d'arrêt en France. En effet, l'Observatoire international des prisons (OIP) alerte régulièrement sur les statistiques émises par le ministère de la justice en soulignant à la fois un manque de communication et un problème dans le mode de calcul de ces dernières. Au 1er janvier 2023, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Perpignan affichait par exemple un taux d'occupation de 203,6 %. Mais ce chiffre mélange hommes, femmes et mineurs alors que ces populations sont incarcérées séparément. Concernant uniquement les hommes, le taux ...
Question Écrite N° 13013 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accord collectif du 27 octobre 2023 relatif aux annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage. Cet accord collectif prévoit un certain nombre d'améliorations pour les artistes et techniciens du spectacle (prise en compte du congé paternité par Pôle emploi, comme le préconise la Défenseure des droits , aménagement du droit d'option, prolongation des droits en cours en cas d'arrêt maladie de moins de 3 mois, etc.) ainsi que des perspectives de négociations sur des thématiques cruciales pour les travailleurs (lutte contre le travail illégal, recours abusif au CDD, meilleure ...
Question Écrite N° 9552 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 11733 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs déployés pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE). Le 24 septembre 2023, le ministère de l'agriculture a émis un arrêté contenant diverses mesures relatives aux foyers récents de MHE. Si on peut se réjouir de l'accroissement de la surveillance et de la prise en compte de certaines spécificités d'élevage comme la pratique de l'estive, la philosophie globale de l'arrêté interroge quant à son efficacité et alarme quant au sort réservé à nos agriculteurs et agricultrices. On sait aujourd'hui que la maladie se propage par des moucherons qui ...
Question Écrite N° 13030 du 21/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage des logiciels espions. Depuis plusieurs années, des organisations des défense des droits humains alertent sur la crise liée à la surveillance numérique, qui représente une menace pour les droits humains partout dans le monde. Le scandale Pegasus a révélé comment des États ont ciblé des journalistes, des militants, des avocats et des personnalités politiques en ayant recours au logiciel espion Pegasus. Plusieurs journalistes français ont ainsi été illégalement espionnés - des infections confirmées par les autorités françaises - tandis que le président Emmanuel Macron, le ...
Question Écrite N° 11887 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/24)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards importants et la négligence constatés, dans le cadre de paiements dont doivent bénéficier les traducteurs et interprètes judiciaires ayant le statut de collaborateurs occasionnels du service public en retour des prestations qu'ils effectuent pour le compte du ministère de la justice. En France, ils sont actuellement 8 000 professionnels à effectuer des missions de traducteurs ou d'interprètes auprès des services judiciaires. Leur statut de collaborateurs occasionnels du service public est prévu par le décret n° 2015-1689 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général ...
Question Écrite N° 10690 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les inégalités territoriales et délais d'accès à une équipe spécialisée Alzheimer (ESA). Composées d'assistants de soins en gérontologie, de psychomotriciens ou d'ergothérapeutes, les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) ont été mises en place dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012 pour réaliser des interventions au domicile des patients afin de leur permettre de continuer à vivre chez eux. Elles dispensent donc, sur prescription médicale, de 12 à 15 séances de réhabilitation aux personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou apparentée au stade léger ou modéré, dans l'objectif ...
