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Sylvie Ferrer
Question N° 4633 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 janvier 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité, prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le « plan national covoiturage du quotidien » : un abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur, et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit, in concreto de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi, dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil novateur proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter, pacifiquement et avec bienveillance, contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 de soutien aux covoitureurs en complément des autorités organisatrices de la mobilité (1€ de l'État pour 1€ de la collectivité) est un dispositif à destination des collectivités. Il consiste en une prise en charge de 50 % par l'État de la politique incitative de la collectivité. C'est donc transparent pour l'usager qui bénéficiera d'un soutien de la collectivité à son trajet via les plateformes de covoiturage. S'agissant de l'information de l'usager, les plateformes, dans le cadre des conventions qui les lient aux autorités organisatrices, mettront en œuvre les incitatives financières sans qu'il soit nécessaire pour l'usager d'en faire explicitement la demande. La collectivité et l'opérateur de covoiturage assurent également une campagne d'information locale, l'incitation à la pratique du covoiturage touchant par nature tout automobiliste et donc une grande majorité des habitants du territoire. Par ailleurs, le plan covoiturage prévoit une campagne nationale de communication à destination du grand public afin d'inciter au covoiturage, et spécifiquement pour les déplacements domicile-travail. Enfin, un site internet gouvernemental https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage permet aux usagers de consulter la liste des collectivités qui subventionnent le covoiturage pour pouvoir facilement trouver les tarifs pratiqués le cas échéant sur leur commune.
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