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Sylvie Ferrer
Question N° 9212 au Secrétariat d'état à la jeunesse
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul des cotisations retraite des animateurs en contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CEE a été créé en 2006 afin de faire déroger les animateurs saisonniers au régime général du code du travail. En effet, les employeurs et l'État ne voulaient pas payer l'intégralité des heures travaillées pendant les séjours vacances, sujets à des plages horaires exceptionnelles, puisque les travailleurs sont nourris et logés sur place avec les enfants. Leur salaire journalier est alors indécemment bas, fixé à un minimum de 2,2 fois le Smic horaire - soit moins de 25 euros brut par jour. Comme si cela n'était pas suffisant, leur statut déroge également à la méthode de calcul habituelle des cotisations retraite. À l'heure où ce gouvernement s'attelle à démanteler méthodiquement le régime général des retraites, la question de l'équité entre les pensions est plus que jamais à l'ordre du jour. Or le choix est ici laissé aux employeurs de prendre comme base de cotisation le salaire réel des animateurs ou bien le forfait de 77 euros par semaine. Évidemment, ces derniers préfèrent cotiser moins et retiennent ce forfait, équivalent à 308 euros par mois. Ce montant ne permet pas d'atteindre un trimestre cotisé à la fin de la période travaillée, contrairement à d'autres emplois saisonniers dans les secteurs du service ou de la vente par exemple. Entre 2016 et 2019, le taux de BAFA et BAFD obtenus a connu une baisse de 28 %. Entre 2019 et 2020, on voit une chute de 50 % des séjours vacances. En 2021, 80 % des collectivités territoriales et associations ont connu des difficultés de recrutement. Pour répondre à cette situation, des « Assises de l'animation » ont été lancées en novembre 2021, aboutissant à un plan de 25 mesures. L'avant-dernière d'entre elles annonce « un contrat d'engagement éducatif plus vertueux », préconisant uniquement une revalorisation salariale. Dans un contexte où il manque chaque été des candidats aux postes d'animation et où le Gouvernement tente de revaloriser cette fonction, il semble nécessaire de rééquilibrer l'écart de cotisations retraite qui pénalise grandement les animateurs. Elle lui demande donc à ce que les employeurs n'aient pas d'autre choix que de prendre le salaire réel comme base de calcul des cotisations retraites des animateurs en CEE et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Les assises de l'animation ont été lancées par la secrétaire d'État à la jeunesse et au service national universel le 24 novembre 2021 afin de répondre aux profondes difficultés rencontrées par le secteur périscolaire et extrascolaire. Suite à ces assises, le Gouvernement a présenté le 22 février 2022 le plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs », qui comprend 25 mesures pour un investissement total de 64 millions d'euros. Ce plan volontariste a l'ambition d'apporter à la fois des réponses rapides à mettre en œuvre, de nature à dynamiser le secteur, et des solutions structurelles de plus long terme. Ce plan contient des mesures de court terme mais aussi des actions de moyen terme constituant une feuille de route qu'il revient à un comité de filière animation de préciser par la concertation, afin de refléter les perspectives des différents acteurs de la filière animation (financeurs, collectivités territoriales, associations d'éducation populaire, fonction publique territoriale et organisations professionnelles, organisations syndicales et associations familiales). Dans ce cadre, le comité de filière a effectivement été missionné pour proposer des pistes d'évolution du contrat d'engagement éducatif (CEE). En premier lieu, celui-ci a mené une analyse révélant que les pratiques de rémunération du secteur sont déjà globalement supérieures au minimum légal du CEE. Sa feuille de route initiale l'invitait à réfléchir à un relèvement du minimum légal de la rémunération, actuellement de 25,34 euros brut par jour (environ 45 % du SMIC) et un arrêt de son usage dans les accueils collectifs de mineurs sans hébergement. Lors de la plénière du 11 mai 2023, le comité a été invité à étudier deux nouvelles pistes d'évolution : un relèvement à 50 euros brut par jour et, en alternative à l'arrêt de l'usage dans les structures sans hébergement, une réduction du plafond de jours possible en CEE par an à 40 et non plus 80 comme actuellement. Le comité de filière a exprimé un consensus sur l'opportunité de relever le minimum légal de la rémunération du contrat d'engagement éducatif et s'est déclaré majoritairement favorable à un relèvement à 50 euros brut par jour, tout en souhaitant que la pérennité des organisations qui accueillent les mineurs soit garantie. Cette étude prendra en compte la politique globale de soutien au départ en vacances menée par le Gouvernement, notamment avec la création du Pass colo. La question des cotisations emporte celle des droits sociaux. En effet, les employés en CEE, les animateurs volontaires ne cotisent pas, notamment pour leurs retraites, ce qui distingue l'animation volontaires des emplois saisonniers classiques. Dans son avis sur la réforme du CEE, le comité de filière a considéré qu'une ouverture de droits sociaux représenterait une avancée pour les animateurs. L'étude d'impact aura donc également pour objectif d'affiner l'analyse des questions relatives aux cotisations, en s'attachant à dégager les spécificités respectives de l'animation volontaire et de l'animation professionnelle, afin de répondre aux enjeux de l'activité périscolaire, de l'activité extrascolaire sans hébergement et de l'activité extrascolaire avec hébergement. Le suivi de ces travaux fait l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement.
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