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Sylvie Ferrer
Question N° 5827 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 février 2023
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transparence liée à l'attribution de subventions et de fonds relatifs aux candidatures déposées en lien avec l'appel à projet du fonds citoyen franco-allemand. Lancé en avril 2020, le fonds citoyen franco-allemand découle du traité d'Aix-la- Chapelle signé en 2019, par lequel la France et l'Allemagne ont consolidé leur coopération 56 ans après le traité de l'Élysée (1963). Parmi les engagements du traité figurent le renforcement des initiatives communes issues de la société civile et le développement des jumelages. Le site internet indique que « le fonds citoyen franco-allemand conseille, met en réseau et finance les projets qui mettent en lumière l'amitié franco-allemande et l'Europe. Il soutient des projets de toutes tailles aux thèmes et formats variés et s'adresse à l'ensemble des acteurs de la société civile ». Sa mise en œuvre est confiée à l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et il est financé à parts égales par les gouvernements français et allemand. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports (DJEPVA) et le ministère fédéral allemand de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse assurent chacun une dotation de 1,2 million d'euros. En 2022, le budget annuel du fonds citoyen s'élevait à 5 millions d'euros. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que les conditions exactes d'attribution des financements à ces projets soient publiées, afin que tous les citoyens puissent être égaux quant aux informations délivrées, à la suite du dépôt d'un projet et dans le cadre de la phase d'attribution des subventions aux différents projets. Elle propose qu'un rapport ou un bilan public soit publié chaque année sur le site internet du fonds citoyen d'appel à projets comportant les projets ayant obtenu et reçu des financements sur le territoire français, afin que la transparence soit garantie et mise en œuvre. De plus, la publication de statistiques à échéance annuelle paraîtrait très pertinente pour améliorer ce manque de transparence que lui font remonter les citoyens de sa circonscription. Enfin, elle lui demande si elle serait prête à légiférer ou à prendre des normes règlementaires, afin que la transparence soit faite, quant à l'attribution de fonds publics en lien avec ces projets.
Réponse émise le 20 juin 2023
Depuis sa création en 2020, le Fonds citoyen a contribué à renforcer les liens entre les sociétés civiles française et allemande en apportant son soutien à des projets variés concernant par exemple l'engagement citoyen, l'intégration européenne, l'histoire, la musique ou encore la culture et qui ont pour point commun de mettre en lumière la relation franco-allemande. Un soutien peut être apporté à des projets d'ampleur (appelés projets phare) mais avant tout à des projets au budget plus modeste (environ 70% des subventions attribuées sont inférieures ou égales à 5 000 €). En effet, le fonds citoyen se veut accessible au plus grand nombre. Le succès de cette initiative a conduit les gouvernements français et allemand à porter son budget de 2,4 à 5 millions d'euros début juillet 2022. En 2022, le Fonds citoyen a soutenu 673 projets (et ainsi épuisé l'ensemble du budget imparti prévu à cet effet) pour un total de plus de 900 demandes de subventions reçues. Depuis le début de l'année 2023, à date d'avril, ce sont déjà 782 demandes qui lui ont été soumises, illustrant le succès continu de cette initiative. Des demandes arrivent de manière régulière puisqu'il est possible de déposer une demande de subvention tout au long de l'année et ce jusqu'à six semaines avant le début du projet concerné. Au total, au 1er mars 2023, 1 413 projets ont été soutenus par le Fonds citoyen ce qui en fait un levier incontournable pour faire vivre la relation franco-allemande et l'inscrire dans le quotidien des citoyens. Les règles d'attribution des subventions ainsi que les critères présidant à l'instruction des dossiers sont accessibles sur le site internet du Fonds citoyen. Il est ainsi possible d'y trouver les directives, de nombreux « conseils pratiques », une FAQ ainsi que différentes aides et ressources destinées à accompagner toute personne voulant déposer une demande de subvention ou réaliser un projet. Un grand nombre de projets déjà financés par le Fonds citoyen est présenté en détail sur le site internet pour donner un aperçu des types d'action soutenues. Les porteurs de projet potentiels sont invités à se faire conseiller et accompagner par les référents régionaux (18 au total) du Fonds citoyen, dont la liste et les contacts sont aussi disponibles sur le site du Fonds citoyen. Une politique active de communication a été développée sur les réseaux sociaux afin de faire largement connaitre le Fonds citoyen au grand public ou présenter certains projets ou certains thèmes qui lui sont stratégiques, parfois déclinés en appel à projets. Un rapport d'activité et d'impact est publié annuellement. Il comprend notamment des statistiques par région et par type de projet. Le rapport d'activité 2022 sera publié au mois de juin 2023. A titre d'exemple, durant la période allant d'avril 2020 à décembre 2021, 75% des demandes de subvention déposées ont été acceptées et ont ainsi reçu un financement. Enfin, les ministères français et allemand chargés de la jeunesse assurent un suivi étroit du travail du Fonds citoyen, mis en œuvre par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). Des réunions de pilotage hebdomadaires puis mensuelles ont lieu entre l'équipe du Fonds citoyen et les ministères. Des outils de suivi budgétaire ont été mis en place pour ces réunions et des bilans semestriels sont transmis. Le travail du Fonds citoyen a fait l'objet d'un rapport d'évaluation externe en 2021 qui a été remis aux deux ministères. En outre, chaque année est réalisé un rapport par l'auditrice interne de l'OFAJ. Les ministères participent au Conseil d'orientation et sont destinataires des rapports annuels des experts-comptables et des commissaires aux comptes qui contrôlent également le Fonds citoyen.
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