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Sylvie Ferrer
Question N° 1739 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des enfants étrangers sur le territoire français. Trop fréquemment, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de rétentions de mineurs étrangers dans ses centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) et ce, notamment en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Trop nombreux sont les enfants enfermés sur le territoire français puisqu'ils étaient 76 en 2021 en métropole mais 3 135 à Mayotte, soit 41 fois plus, selon le rapport « Centre et Locaux de rétention administrative » établie en 2021 par Forum réfugiés-Cosi, France Terre d'Asile, Groupe SOS solidarités - Assfam, La Cimade et solidarité Mayotte. En 2019, avant la crise sanitaire, on en recensait 279 dans l'Hexagone. Pourtant, dans son avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considérait que « l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative est contraire à leurs droits fondamentaux car il constitue une atteinte à leur intégrité psychique, quels que soient leur âge et la durée de l'enfermement, le CGLPL maintient sa recommandation selon laquelle l'enfermement d'enfants doit être interdit dans les CRA et a fortiori dans les LRA, seule la mesure d'assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l'égard des familles accompagnées d'enfants ». Une position également défendue par le rapporteur spécial du conseil des droits de l'Homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans son rapport daté du 5 mars 2018 ; mais également par la Cour interaméricaine des droits de l'Homme. En mai 2020, le député Florent Boudié avait donc émis une proposition de loi modeste mais progressiste sur l'encadrement du recours à l'enfermement des familles avec mineurs en France métropolitaine. Elle n'a jamais été examinée. C'est pourquoi elle souhaite reprendre mot pour mot la question du Défenseur des droits dans son rapport de juillet 2010 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies : « quelles mesures l'État entend-il prendre afin de mettre totalement fin aux pratiques en matière d'enfermement des enfants du seul fait de leur statut migratoire ? ». Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
La rétention des familles avec mineurs obéit, dans la législation française, à des conditions très strictes. L'article L. 611-3 du CESEDA interdit l'adoption de mesures d'éloignement à l'égard de mineurs et, en conséquence, prohibe le placement en rétention de mineurs non-accompagnés, et ce alors même que le droit de l'Union européenne ne l'exclut pas et que la Commission européenne recommande aux États membres d'y avoir recours (recommandation no 2017/432). Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que sous réserve des trois conditions alternatives suivantes : – en cas de non-respect d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; – lorsque, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, l'étranger a pris la fuite ou opposé un refus ; – lorsque, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé, préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert. Pour l'année 2021, en métropole, 42 familles, parmi lesquels 82 mineurs accompagnants (dont 60 faisant l'objet d'une procédure Dublin), ont été placées en Centre de rétention administrative (CRA). La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs, placées en CRA, s'élevait à 23h43. En outre-mer, en 2021, 2 363 familles, dont 3 127 mineurs accompagnants, ont été placées en CRA, pour une durée moyenne de rétention des familles de 7h12. Pour le 1er semestre 2022, en métropole, 30 familles, parmi lesquels 42 mineurs accompagnants (dont 37 faisant l'objet d'une procédure Dublin), ont été placées en CRA. La durée moyenne de rétention des familles, avec mineurs, placées en CRA s'élevait à 25h42. Pour le 1er semestre 2022, en outre-mer, 920 familles, dont 1 191 mineurs accompagnants, ont été placées en CRA, pour une durée moyenne de rétention des familles de 6h27. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a confirmé son attention à ce sujet, lors de son audition du 18 octobre 2022 par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comportera une disposition consistant à interdire le placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Les travaux parlementaires sur ce texte permettront d'en fixer les modalités pour permettre la mise à exécution des mesures d'éloignement, et de prévoir les adaptations tenant compte de la situation migratoire dans certains départements, en particulier outre-mer.
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