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Sylvie Ferrer
Question N° 2074 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du processus de sélection des étudiants entre le diplôme de licence et celui de master. Il convient de rappeler que c'est la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dès sa promulgation, qui a autorisé la sélection des étudiants en master. Pourtant, elle observe qu'aujourd'hui beaucoup de jeunes étudiants se retrouvent dans des situations ubuesques, soit dans des masters qui ne leurs conviennent pas, ou bien, pire encore, en étant refusés dans tous les masters ce qui les condamnent à arrêter leurs études. De plus, le droit à la poursuite d'études en master n'est pas toujours respecté par les rectorats, qui sont parfois très difficile à joindre par les étudiants dans le cadre des saisines, ce qui renforce davantage encore la sélection en master. Par ailleurs, des organisations syndicales étudiantes diverses l'ont alerté sur l'urgence de sortir du processus de sélection entre la licence et le master, dans le but de lutter contre la reproduction sociale et d'assurer à tous les jeunes le droit d'étudier et le droit à la poursuite d'étude. Beaucoup de parents et d'étudiants s'interrogent sur le processus de sélection et les critères opaques de celle-ci, notamment dans certaines filières très demandées et dans les universités, qui rédigent elles-mêmes leurs décisions peu motivées de refus. Aussi, il est impératif de mettre en place des mesures d'urgence pour éviter à des milliers d'étudiants de se retrouver dans la détresse psychologique et morale, au moment des résultats de ces sélections. Les jeunes ont vécu des périodes très difficiles ces derniers mois et ces dernières années avec un processus de sélection ne fait qu'altérer gravement la condition étudiante. Pour éviter cela, il serait souhaitable de sortir de la sélection, d'élargir par arrêté les critères de saisine du rectorat et de créer des milliers de place pour accueillir ces étudiants en master dans les universités. La mise en place d'une plateforme de candidature unique en master ne pourrait pallier le manque de place dans les universités. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant les limites qu'engendre le processus de sélection à l'université, sur la condition étudiante.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les capacités d'accueil s'élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n'est donc pas tant celui du nombre de places que l'adéquation entre les souhaits des étudiants, les offres des établissements et, in fine, les possibilités d'insertion professionnelle. Or il revient aux universités, dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d'inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l'insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. Concernant la transparence de ces critères, le portail national d'information « Trouver Mon Master » comporte depuis cette année l'obligation de renseigner les attendus pédagogiques pour l'entrée dans chaque formation de master. Au titre de la rentrée 2023, s'y ajouteront les critères généraux d'examen des candidatures par les établissements. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu'un droit à la reprise d'études tout au long de la vie. Par ailleurs, la plateforme de candidature en première année de master, qui verra le jour d'ici la rentrée prochaine, renforcera encore le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d'un calendrier national harmonisé, au moyen d'un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. Un comité éthique et scientifique sera institué, qui veillera notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent les procédures mises en place par les établissements pour l'examen des candidatures. Ce comité formulera toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
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